Décret n°2006-1612 du 15 décembre 2006 fixant le seuil au-delà duquel les organismes de sécurité sociale et les organismes admis à encaisser des cotisations ou à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base portent plainte en se constituant partie civile

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-9 issu de l'article 92 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 juillet 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 septembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 septembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 juillet 2006 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 4 décembre 2006,