Loi n°2006-1615 du 18 décembre 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2006.

TexteLoi n°2006-1615 du 18 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006257791

Texte parentLEGITEXT000006054934

Référencearticle 1 de la loi n°2006-1615 du 18 décembre 2006 (version du 19 décembre 2006)Légifrance →

1. I. - L'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété est ratifiée.

2. II. à XIII. Paragraphes modificateurs

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