Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 422-4-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du sixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
3. « Les sociétés anonymes de crédit immobilier et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété détiennent la majorité du capital de la caisse centrale des sociétés anonymes de crédit immobilier. Le président de la chambre syndicale est de droit président de la caisse centrale. » ;
4. 2° A compter de la date à laquelle les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété détiennent la majorité du capital du Crédit immobilier de France développement :
5. a) Dans le premier alinéa, les mots : « et leur caisse centrale » sont supprimés ;
6. b) Les deux dernières phrases du sixième alinéa et les deux derniers alinéas sont supprimés.