Décret n°2006-1617 du 18 décembre 2006 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2006 au 1er janvier 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2006-1617 du 18 décembre 2006
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
  2. Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006414864
Texte parentLEGITEXT000006054936
Référencearticle 1 du décret n°2006-1617 du 18 décembre 2006 (version du 19 décembre 2006)Légifrance →

1. Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un corps de secrétaires d'administration régi par les décrets n° 94-1016 et n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et par les dispositions du présent décret, dont la gestion est assurée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

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