1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1617 du 18 décembre 2006 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2006 au 1er janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1617 du 18 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006414862
Texte parentLEGITEXT000006054936
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