1. Les règles d'organisation générale, la liste des spécialités visées à l'article 3, la nature et le programme des épreuves des concours et examens professionnels sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Les modalités d'organisation des concours et examens professionnels ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Décret n°2006-1617 du 18 décembre 2006 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2006 au 1er janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1617 du 18 décembre 2006
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006414867
Texte parentLEGITEXT000006054936
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