Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2006 au 1er janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1617 du 18 décembre 2006
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires.
TITRE Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Chapitre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006414869
Texte parentLEGITEXT000006054936
Référencearticle 6 du décret n°2006-1617 du 18 décembre 2006 (version du 19 décembre 2006)Légifrance →
1. Pour la constitution initiale du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, sont directement intégrés les secrétaires administratifs et les secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations. Les intéressés sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
2. Les services accomplis dans les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
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