Décret n°2006-1617 du 18 décembre 2006 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2006 au 1er janvier 2011.

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TexteDécret n°2006-1617 du 18 décembre 2006
Rattachement
Chapitre II : Dispositions transitoires.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
  2. Chapitre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006414871
Texte parentLEGITEXT000006054936
Référencearticle 8 du décret n°2006-1617 du 18 décembre 2006 (version du 19 décembre 2006)Légifrance →

1. Les secrétaires administratifs d'administration centrale et les secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.

2. La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et de secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations ouverts avant la date de publication du présent décret intervient dans le corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.

3. Les listes complémentaires établies pour les concours de recrutement dans l'un des corps mentionnés à l'article 6 et qui sont en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être utilisées pour prononcer des nominations en qualité de secrétaire d'administration stagiaire dans le corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations créé par le présent décret jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps, et au plus tard jusqu'au terme d'un délai de deux ans après la date d'établissement de ces listes complémentaires.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006414871, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.