Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1622 du 19 décembre 2006
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers.
IdentifiantLEGIARTI000006402531
Texte parentLEGITEXT000006054942
Référencearticle 2 du décret n°2006-1622 du 19 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 25-1 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 25-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article 16 et jusqu'au 31 décembre 2007, peuvent être nommés adjudants au choix :
3. « 1° Les sergents qui ont suivi la formation d'adaptation à l'emploi de sergent prévue par les dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2001 et qui justifient à la date de leur nomination avoir accompli au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade ;
4. « 2° Les sergents qui ont accompli cinq ans de services effectifs au moins dans leur grade et qui ont acquis les unités de valeur définies par arrêté du ministre de l'intérieur. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.