1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1622 du 19 décembre 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1622 du 19 décembre 2006
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers.
IdentifiantLEGIARTI000006402529
Texte parentLEGITEXT000006054942
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