1. Les personnels de catégorie A, B ou C des services déconcentrés du Trésor, comptables ou non-comptables, qui participent à la gestion d'une association syndicale autorisée sont susceptibles de percevoir l'indemnité de gestion, à la charge de l'Etat, prévue à l'article 65 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.
Arrêté du 7 novembre 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2006.
TexteArrêté du 7 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257829
Texte parentLEGITEXT000006054946
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