1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1627 du 18 décembre 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1627 du 18 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257848
Texte parentLEGITEXT000006054953
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