1. Le directeur général de la santé, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2006 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2006.
TexteArrêté du 5 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257861
Texte parentLEGITEXT000006054955
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