Arrêté du 14 décembre 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteArrêté du 14 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006257867

Texte parentLEGITEXT000006054957

Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Les comptables du Trésor sont chargés de recouvrer le produit des transactions et des condamnations à réparations, restitutions et dommages-intérêts prononcées par les juridictions répressives et afférentes aux bois, forêts et terrains visés aux articles L. 121-2 et L. 121-3 du code forestier.

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