Arrêté du 14 décembre 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteArrêté du 14 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006257868

Texte parentLEGITEXT000006054957

Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Dans la limite des autorisations fixées par le directeur général de l'Office national des forêts, certaines dépenses peuvent être ordonnancées par les responsables des échelons de direction des services territoriaux ou locaux de l'établissement agissant en qualité d'ordonnateurs secondaires et payées par l'agent comptable principal ou les agents comptables secondaires.

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