1. Les trésoriers-payeurs généraux assurent, dans les conditions fixées par le décret du 4 octobre 1965 susvisé, outre les opérations de mise en paiement, la liquidation des rémunérations des personnels titulaires et contractuels des services territoriaux ou locaux de l'Office national des forêts.
Arrêté du 14 décembre 2006 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257869
Texte parentLEGITEXT000006054957
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