1. Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par les comptables du Trésor sont imputées, au moins mensuellement, au compte ouvert au nom de l'agent comptable de l'Office national des forêts dans les écritures du Trésor, à la diligence des trésoriers-payeurs généraux, dans les conditions prévues par le décret du 25 juillet 1963 susvisé.
Arrêté du 14 décembre 2006 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteArrêté du 14 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257870
Texte parentLEGITEXT000006054957
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