1. Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable, le directeur général de la comptabilité publique au ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le directeur général de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2006 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteArrêté du 14 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257873
Texte parentLEGITEXT000006054957
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