Décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2006.

TexteDécret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006522516

Texte parentLEGITEXT000006054958

Référencearticle 29 du décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 (version du 20 décembre 2006)Légifrance →

1. Les membres des organes disciplinaires des fédérations compétents en matière de dopage, en fonction à la date de publication du présent décret, demeurent membres de ces organes pour la durée de leur mandat restant à courir.

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