Décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 · Article

Article 32

Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 2006 au 25 juillet 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006522519

Texte parentLEGITEXT000006054958

Référencearticle 32 du décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 (version du 20 décembre 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

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