1. La société Total France, propriétaire de l'ouvrage, est autorisée à acquérir les droits initialement conférés conjointement et solidairement à la société Union générale des pétroles et la société Union industrielle des pétroles par le décret du 17 juillet 1965 susvisé.
Décret n°2006-1634 du 19 décembre 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1634 du 19 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257893
Texte parentLEGITEXT000006054963
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