Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1634 du 19 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257895
Texte parentLEGITEXT000006054963
Référencearticle 3 du décret n°2006-1634 du 19 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 6 du décret 17 juillet 1965 susvisé, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant :
2. « Toutefois, les dirigeants de la société ainsi que les administrateurs doivent être de nationalité française ou de la nationalité d'un pays de l'Union européenne. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.