Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 7, 10, 11, 12 et 14 du décret du 17 juillet 1965 susvisé, les mots : « les sociétés bénéficiaires » et les mots : « les bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire » et les verbes sont accordés s'il y a lieu.
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