Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1634 du 19 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257897
Texte parentLEGITEXT000006054963
Référencearticle 5 du décret n°2006-1634 du 19 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du décret du 17 juillet 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 9. - Le bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides tant pour son propre compte et celui de ses actionnaires que pour celui de toute société à activité pétrolière. »
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