1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1634 du 19 décembre 2006 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1634 du 19 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257898
Texte parentLEGITEXT000006054963
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