Référencearticle 1 du décret n°2006-1639 du 19 décembre 2006 (version du 21 décembre 2006)Légifrance →
1. Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après, fournies par les services du ministère de l'écologie et du développement durable au profit de personnes publiques autres que l'Etat et de personnes privées :
2. 1° Cession de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par lesdits services, quel que soit le support utilisé, ou des droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;
3. 2° Reproduction de documents administratifs ou de documents d'information ;
4. 3° Conception, élaboration ou cession de bases de données ;
5. 4° Fourniture de prestations de formation ;
6. 5° Organisation ou participation à l'organisation de manifestations et location de salles, d'espaces ou de matériels.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.