Référencearticle 3 du décret n°2006-1639 du 19 décembre 2006 (version du 21 décembre 2006)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. - le décret n° 83-617 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour services rendus par les services régionaux de l'aménagement des eaux du ministère de l'agriculture et prévoyant l'affectation du produit de ces redevances ;
3. - le décret n° 84-1048 du 28 novembre 1984 autorisant le ministre de l'environnement à percevoir certaines recettes.
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