Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 162-5-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
3. « Il peut également comporter des sections spécifiques à chaque profession dont les relations avec les organismes d'assurance maladie sont régies par une convention mentionnée aux articles L. 162-14-1 et L. 162-16-1 pour la gestion des sommes affectées à leurs dispositifs de formation continue conventionnelle. » ;
4. 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
5. « Chaque section est administrée par un conseil de gestion paritaire qui comprend des représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et des représentants des syndicats signataires de la convention nationale de la profession concernée. » ;
6. 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
7. « Pour les professions dont il gère le dispositif de formation continue conventionnelle, l'organisme gestionnaire conventionnel est chargé notamment : » ;
8. 4° A la fin du sixième alinéa, les mots : « ou des conventions mentionnées à l'article L. 162-5 » sont remplacés par les mots : « convention concernée » ;
9. 5° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
10. « - de l'indemnisation des professionnels de santé libéraux conventionnés participant aux actions de formation conventionnelle. »