Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
RattachementSection 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse.
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007
Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse.
IdentifiantLEGIARTI000006759365
Texte parentLEGITEXT000006054970
Référencearticle 108 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 732-38 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions prévues à l'article L. 351-4-1 du même code sont rendues applicables à ce régime. »
3. II. - Dans l'article L. 634-2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « aux articles L. 351-4, », est insérée la référence : « L. 351-4-1 ».
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