Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
RattachementSection 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse.
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007
Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse.
IdentifiantLEGIARTI000006759366
Texte parentLEGITEXT000006054970
Référencearticle 109 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est ainsi modifiée :
2. 1° Le V de l'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « L'assuré qui remplit la condition d'âge prévue à l'alinéa précédent continue de bénéficier des règles qui lui étaient applicables à la date à laquelle il remplit cette condition, pour la détermination de la durée d'assurance maximale et du nombre d'années de salaire ou de revenu servant de base au calcul de la pension dans chacun des régimes mentionnés à l'alinéa précédent. » ;
4. 2° Le II de l'article 22 est complété par les mots : « pour les assurés nés après 1947 ».
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