Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le a est ainsi rédigé :
3. « a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application des articles 168, 1649 A et 1649 quater A du code général des impôts, ainsi que de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; »
4. 2° Après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
5. « a bis) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et qui ne sont pas assujetties à la contribution en vertu d'une autre disposition ; ».
6. II. - L'article 1600-0 H du code général des impôts est ainsi modifié :
7. 1° Le 2 est ainsi rédigé :
8. « 2. Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application des articles 168, 1649 A et 1649 quater A, ainsi que de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; »
9. 2° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
10. « 2 bis Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et qui ne sont pas assujetties à la contribution en vertu d'une autre disposition ; »
11. 3° Dans le 3, les mots : « perçus au titre des années définies au I de l'article 1600-0 G, » sont supprimés ;
12. 4° Dans le 4, les mots : « au titre des années visées au I de l'article 1600-0 G » sont supprimés.
13. III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.