Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2007 au 19 décembre 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. Code de la sécurité sociale ;
3. Art. L. 351-14-1
4. II.-Le dernier alinéa de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du I du présent article, est applicable aux versements prévus aux articles L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du même code, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
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