Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 · Article

Article 120

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2006.

TexteLoi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
Rattachement
Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
  1. QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007
  2. Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000006759378
Texte parentLEGITEXT000006054970
Référencearticle 120 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 (version du 22 décembre 2006)Légifrance →

1. Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2007, à 410 millions d'euros.

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