Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
RattachementSection 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille.
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007
Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille.
IdentifiantLEGIARTI000006759381
Texte parentLEGITEXT000006054970
Référencearticle 123 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans la première phrase des premier et deuxième alinéas de l'article L. 531-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « du premier jour du mois » sont remplacés par les mots : « de la date ».
2. II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 532-1 du même code est supprimé.
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