Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
RattachementSection 6 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires.
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007
Section 6 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires.
IdentifiantLEGIARTI000006759401
Texte parentLEGITEXT000006054970
Référencearticle 142 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « le fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'Etat » ;
3. 2° Après les mots : « prend à sa charge », sont insérés les mots : « , dans des conditions fixées par décret, ».
4. II. - L'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
5. 1° Le 7° est ainsi rédigé :
6. « 7° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base des périodes de volontariat du service national de leurs assurés ; »
7. 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
8. « Les sommes mentionnées aux a, b, d et e du 4° et au 7° sont calculées sur une base forfaitaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
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