Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 135-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « entreprises d'investissement qui exercent à titre principal » sont remplacés par les mots : « prestataires de services d'investissement qui exercent » ;
3. 2° Le troisième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
4. « Par dérogation à l'alinéa précédent, la gestion financière des actifs du fonds peut être assurée par ce dernier, sans recourir à des prestataires visés audit alinéa :
5. « - soit dans des cas exceptionnels, à titre temporaire et pour préserver la sécurité des actifs détenus par le fonds ;
6. « - soit quand le fonds décide d'investir dans des parts ou actions d'organismes de placement collectif et des parts, actions ou droits représentatifs d'un placement financier émis par ou dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent, quelle que soit leur forme.
7. « Les conditions d'application de cette dérogation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de 1'économie et de la sécurité sociale. » ;
8. 3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
9. a) Les mots : « instruments financiers » sont remplacés par le mot : « actifs » ;
10. b) Le mot : « ceux » est remplacé par les mots : « les instruments financiers » ;
11. c) Sont ajoutés les mots : « et les droits représentatifs d'un placement financier ».