Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2006.

TexteLoi n°2006-1640 du 21 décembre 2006

RattachementPREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2005

IdentifiantLEGIARTI000006759250

Texte parentLEGITEXT000006054970

Référencearticle 2 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 (version du 22 décembre 2006)Légifrance →

1. Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2005.

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