Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2006.

TexteLoi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
Rattachement
Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre.
  1. TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007
  2. Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre.
IdentifiantLEGIARTI000006759287
Texte parentLEGITEXT000006054970
Référencearticle 36 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 (version du 22 décembre 2006)Légifrance →

1. Pour l'année 2007, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

2. (En milliards d'euros)

3. Fonds de solidarité vieillesse

4. PRÉVISIONS de recettes : 13,9

5. OBJECTIFS de dépenses : 14,5

6. SOLDE : - 0,6

7. Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

8. PRÉVISIONS de recettes : 14,5

9. OBJECTIFS de dépenses : 16,6

10. SOLDE : - 2,1

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