RattachementSection 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre.
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007
Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre.
IdentifiantLEGIARTI000006759288
Texte parentLEGITEXT000006054970
Référencearticle 37 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 (version du 22 décembre 2006)Légifrance →
1. I. - Pour l'année 2007, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,5 milliards d'euros.
2. II. - Pour l'année 2007, les prévisions de recettes par catégorie affectées au fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
3. (En milliards d'euros)
4. Prélèvement social 2 %
5. PRÉVISIONS de recettes : 1,6
6. Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
7. PRÉVISIONS de recettes : -
8. Affectation de l'excédent du fonds de solidarité vieillesse
9. PRÉVISIONS de recettes : -
10. Avoirs d'assurance vie en déshérence
11. PRÉVISIONS de recettes : 0,0 (1)
12. Revenus exceptionnels (privatisations)
13. PRÉVISIONS de recettes : -
14. Autres recettes affectées
15. PRÉVISIONS de recettes : -
16. Total
17. 1,6
18. (1) 20 millions d'euros.
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