Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
RattachementSection 3 : Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité.
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007
Section 3 : Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité.
IdentifiantLEGIARTI000006759289
Texte parentLEGITEXT000006054970
Référencearticle 38 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 213-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Après le 9, il est inséré un 10 ainsi rédigé :
3. « 10. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. » ;
4. 2° Dans le dernier alinéa, les références : « 8 et 9 » sont remplacées par les références : « 8, 9 et 10 ».
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