Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
RattachementSection 3 : Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité.
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007
Section 3 : Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité.
IdentifiantLEGIARTI000006759292
Texte parentLEGITEXT000006054970
Référencearticle 41 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 134-2 du code des juridictions financières est abrogé.
2. II. - Dans le code de la sécurité sociale, sont supprimés :
3. 1° La dernière phrase de l'article L. 154-1 ;
4. 2° Le dernier alinéa de l'article L. 154-2.
5. III. - L'article L. 723-7 du code rural est ainsi modifié :
6. 1° Après les mots : « à l'approbation de », la fin de la première phrase du III est ainsi rédigée : « l'organisme de mutualité sociale agricole détenant la participation majoritaire. » ;
7. 2° Dans le IV, les références : « , II et III » sont remplacées par le mot et la référence : « et II ».
8. IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à partir du 1er janvier 2008.
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