RattachementSection 3 : Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité.
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007
Section 3 : Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité.
IdentifiantLEGIARTI000006759295
Texte parentLEGITEXT000006054970
Référencearticle 43 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 (version du 22 décembre 2006)Légifrance →
1. Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
2. (En millions d'euros)
3. Régime général
4. LIMITES : 28 000
5. Régime des exploitants agricoles (Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles)
6. LIMITES : 7 100
7. Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
8. LIMITES : 350
9. Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État
10. LIMITES : 150
11. Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
12. LIMITES : 200
13. Caisse nationale des industries électriques et gazières
14. LIMITES : 500
15. Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
16. LIMITES : 50
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