RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale.
DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2006
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006759254
Texte parentLEGITEXT000006054970
Référencearticle 6 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 (version du 22 décembre 2006)Légifrance →
1. I. - Au titre de l'année 2006, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,8 milliards d'euros.
2. II. - Au titre de l'année 2006, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 1,6 milliard d'euros.
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