Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
IdentifiantLEGIARTI000006759315
Texte parentLEGITEXT000006054970
Référencearticle 61 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
3. « 4° bis Les conditions et les modalités de mise en oeuvre des études pharmaco-épidémiologiques, postérieurement à l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché visée à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique ou dans le règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments ; »
4. 2° Dans le 5°, les références : « au 3° et au 4° » sont remplacées par les références : « aux 3° , 4° et 4° bis ».
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