RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
IdentifiantLEGIARTI000017842292
Texte parentLEGITEXT000006054970
Référencearticle 69 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 (version du 22 décembre 2007)Légifrance →
1. I. - Paragraphe modificateur
2. II. - Paragraphe abrogé
3. III.à VI. - Paragraphes modificateurs
4. VII. - Les dispositions des IV à VI prennent effet à compter du 1er janvier 2008.
5. VIII. IX. - Paragraphes modificateurs
6. X. - Les dispositions de l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du IX, entrent en vigueur dans les conditions et à la date fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2009.
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