Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
IdentifiantLEGIARTI000006759325
Texte parentLEGITEXT000006054970
Référencearticle 70 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa de l'article L. 174-4 est complété par les mots : « , ainsi que des donneurs d'éléments et produits du corps humain mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique » ;
3. 2° Dans l'article L. 322-3, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
4. « 18° Pour les donneurs mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique, en ce qui concerne l'ensemble des frais engagés au titre du prélèvement d'éléments du corps humain et de la collecte de ces produits. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.