1. Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2007-2010), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2006.
TexteLoi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses.
- TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007
- Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses.
IdentifiantLEGIARTI000006759258
Texte parentLEGITEXT000006054970
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