RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
IdentifiantLEGIARTI000006759355
Texte parentLEGITEXT000006054970
Référencearticle 99 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 (version du 22 décembre 2006)Légifrance →
1. Pour l'année 2007, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
2. (En milliards d'euros)
3. Dépenses de soins de ville
4. OBJECTIFS de dépenses : 66,7
5. Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité
6. OBJECTIFS de dépenses : 47,5
7. Autres dépenses relatives aux établissements de santé
8. OBJECTIFS de dépenses : 18,3
9. Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
10. OBJECTIFS de dépenses : 4,7
11. Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
12. OBJECTIFS de dépenses : 7,0
13. Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge
14. OBJECTIFS de dépenses : 0,7
15. Total
16. 144,8
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