Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du décret du 20 novembre 1985 susvisé est complété par les mots suivants : « , sauf disposition contraire prévue par les statuts particuliers ».
Décret n°2006-1641 du 20 décembre 2006 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1641 du 20 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257927
Texte parentLEGITEXT000006054971
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