Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1641 du 20 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257928
Texte parentLEGITEXT000006054971
Référencearticle 2 du décret n°2006-1641 du 20 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 1° de l'article 7 du décret du 9 février 1990 susvisé, il est inséré les deux alinéas suivants :
2. « Les candidats doivent fournir lors de leur inscription au concours une attestation d'obtention du diplôme ou, à défaut, une attestation justifiant qu'ils accomplissent la dernière année du cycle d'études conduisant au diplôme considéré.
3. « La condition de diplôme doit être justifiée à une date fixée, par l'arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale relatif à la date des épreuves, au plus tard à la veille de l'établissement par le jury de la liste des admissibles. »
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